Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par L.A.H. Avocats et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateu

Les présentes CGU sont accessibles sur la page dédiée du Site à la rubrique « CGU » et entrent en application le 09/02/2021.

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.lah-avocats.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Contenus : désigne le contenu de toute nature, hébergé sur le Site – et notamment les articles, images, – lequel est fourni par le Propriétaire.

Direction de publication : désigne L.A.H. Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 91 Route de Corbeil, 91390 Morsang-Sur-Orge, chargée de rendre public le contenu éditorial sur le site web.

Propriétaire du site : désigne Florélythe, société de participations financières de profession libérale et société par actions simplifiées, dont le siège social se situe 1 rue de la Durance, 75012 Paris ; laquelle est propriétaire du Site.

Éditeur du site web : désigne Silexia, entreprise individuelle Maxime Lehmann, dont le siège social se situe 33 rue Censier, 75005 Paris ; laquelle est chargée d’éditer les contenus mis en ligne sur le Site.

Hébergeur technique : désigne la société Ionos 1&1, dont le siège social est situé au 7 place de la gare - Sarreguemines 57200 ; laquelle héberge le présent Site.

Services : désigne les services fournis par le Propriétaire sur le Site. 

Site : désigne le site internet, accessible à l’adresse suivante www.lah-avocats.com hébergé par l’Hébergeur Technique et exploité par le Propriétaire.

Espace réservé : désigne l’espace client accessible aux clients du cabinet L.A.H. Avocats.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site afin de bénéficier des Services proposés.

Visiteur : désigne toute personne morale ou physique visitant le Site. 

Au titre des Services fournis par le Propriétaire du Site, ce dernier met à disposition le Site permettant aux Visiteurs et Utilisateurs d’accéder aux services suivants :

• la présentation des services d’assistance du cabinet L.A.H. Avocats
• le formulaire de contact pour un premier rendez-vous
• le formulaire d’inscription à la lettre d’information
• la prise de rendez-vous via consultation.avocat.fr ou via Microsoft Booking 
• l’échange sécurisé de fichiers via l’espace client

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, nécessaire au bon fonctionnement du Site et des services mis à disposition, et sauf cas de force majeure.

Le Propriétaire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, pour assurer un accès de qualité aux Utilisateurs et Visiteurs. Toutefois, il n’est tenu par aucune obligation de résultat. Il ne garantit nullement la disponibilité sans faille du Site et/ou de ses Services, ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances, en termes de temps de réponse ou de qualité.

Le Propriétaire ne prévoit aucune assistance technique vis à vis des Visiteurs et Utilisateurs, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

Le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans notification préalable, tout Utilisateur ou Visiteur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité déterminée à l’Article 9 ci-après. 

Les Services sont rendus gratuitement aux Utilisateurs, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur/Visiteur supporte tous les risques liés à la fourniture d’informations inexactes, le Propriétaire se réservant le droit de résilier les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et bloquer l’accès au Site à l’Utilisateur/Visiteur qui aurait communiqué de telles informations. 

L’espace réservé et sa sécurisation sont assurés par la société Logestia. Lors du processus d'activation d’un accès à l’espace réservé, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU de Logestia à cette adresse https://documentunique.logestia.fr/mentions-legales.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés, particulièrement à l’espace client. Pour y accéder, l’Utilisateur doit avoir sollicité L.A.H. Avocats pour une demande d’assistance et le cabinet doit lui avoir ouvert un espace dédié. Cet accès est notifié par courrier électronique à l’Utilisateur. En utilisant cet espace client, l’Utilisateur membre accepte les conditions de ce service réservé. L’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse de courrier électronique.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant (adresse de courrier électronique) et de son mot de passe qu'il définit lors de sa première connexion. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout Utilisateur membre inscrit pourra également solliciter sa désinscription en faisant valoir sa demande auprès du cabinet via l’adresse de courrier électronique : lah@lah-avocats.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage ni la responsabilité du Propriétaire ni celle du Directeur de publication et de l’Éditeur. 

L’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par courrier électronique à l’adresse lah@lah-avocats.com.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas mis à disposition par le Propriétaire mais fournis ou proposés par des tiers. Les liens vers ces autres sites font quitter à l’Utilisateur ou au Visiteur, le Site www.lah-avocats.com. Le Propriétaire n’assume aucune responsabilité relative aux contenus des sites vers lesquels ces liens renvoient.

Le Propriétaire autorise la création de liens vers le Site sans aucune formalité préalable lorsque ces liens n’ont pas de portée commerciale et publicitaire (registre ou répertoire d’entreprises par exemple). Dans le cas contraire, le site qui souhaiterait réaliser une communication commerciale ou publicitaire est dans l’obligation de soumettre le contenu au Propriétaire et au Directeur de publication du Site www.lah-avocats.com pour évaluation du respect de la déontologie de la profession d’avocat et doit, le cas échéant soumettre au Conseil National des Barreaux le contenu pour validation. 

Le Propriétaire et l’Éditeur se réservent le droit de demander la suppression d’un lien d’un site internet qu’ils estiment non conforme à l’objet du Site ou à la déontologie de la profession d’avocat. 

Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à utiliser le Site en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment la Politique de Confidentialité définie à l’Article 9 ci-dessous. Ainsi, tout Utilisateur/Visiteur du Site est responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus du Site.

Le Propriétaire rappelle qu’il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des Contenus/données et systèmes informatiques du Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas essayer d’accéder à l’espace réservé du Site sans autorisation et de recueillir des données stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par le Propriétaire et l’Éditeur.

Tout Utilisateur/Visiteur s’engage, par ailleurs, à respecter les présentes CGU et les dispositions légales, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence l’usurpation d’identité ou la mise hors service, la surcharge et la détérioration du serveur ou du réseau, sans que cette liste soit exhaustive.

En cas de manquement par un Utilisateur ou Visiteur à l’une ou l’autre des règles précitées, le Propriétaire se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des Services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’Utilisateur/Visiteur ayant commis le manquement.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur la page dédiée du Site à cet effet. 

Attention, cette politique fait partie intégrante des présentes CGU et sont soumises à acceptation au même titre que les présentes. 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de données à caractère personnel le concernant, faisant l’objet d’un traitement de données par le cabinet.

Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement de Paytweak. 

Lors du processus de transaction, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU de https://www.paytweak.com/cgvu lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées. 

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le cryptogramme visuel) sont directement transmises chiffrées sur le serveur de la banque du cabinet. L.A.H. Avocats n’a pas accès à ces données. 

Le service de paiement en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL : 

• authentification du cabinet L.A.H. Avocats pour sa demande de paiement ;
• confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel) ;
• saisie directe des coordonnées de carte bancaire sur le site sécurisé de Paytweak ;
• garantissant que L.A.H. Avocats n’aura pas connaissance des informations concernant ce mode de paiement.

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation des documents et informations mis à disposition sur le Site.

L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité du Propriétaire ni de l’Éditeur ne puissent être recherchées à ce titre et sans possibilité de recours contre ce dernier.

La responsabilité de l’Éditeur et de Directeur de publications ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et du Contenu disponible sur le Site.

Le Propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la diffusion par les Visiteurs/Utilisateurs de contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

Étant soumis à une obligation de moyens, le Propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour tout Utilisateur/Visiteur ou pour un tiers d’une indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès. 

Chaque Utilisateur/Visiteur est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et de son accès internet.

Chaque Utilisateur/Visiteur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.

Chaque Utilisateur/Visiteur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère par l’intermédiaire du Site.

L’accès au Contenu mis à disposition sur le Site relève de la responsabilité de chaque Utilisateur/Visiteur, le Propriétaire ne saurait dès lors être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation du Contenu diffusé sur le Site.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans communication préalable, les Conditions Générales d’Utilisation, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

La date de mise à jour sera mentionnée. Chaque Utilisateur/Visiteur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation des changements effectués.

Les parties indiquent expressément renoncer à tout délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code Civil, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables dès leur mise en ligne. 

Sauf stipulation expresse contraire, toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute autre notification envoyée au Propriétaire doivent être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : lah@lah-avocats.com.

Toute notification destinée à tout Utilisateur inscrit lui sera envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l'inscription à la lettre d'information ou lors de l’activation de son espace dédié, d’où la nécessité de renseigner une adresse de courrier électronique valide (identifiant de connexion). 

Le Site, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Chaque Utilisateur/Visiteur reconnait la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs, pour tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et/ou pour tout grief lié au fonctionnement du site.

Avant toute action en justice, les Parties s’obligent à tenter un règlement amiable de leurs différends, à peine de nullité de l’action contentieuse.